Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
L'autorité organisatrice de transport ferroviaire arrête le nombre de comités de suivi des dessertes conventionnées institués auprès d'elle en application de l'article L. 2121-9-1 du code des transports, ainsi que la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun de ces comités.
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