Décret n°2018-1365 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
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