Article 3 du Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2019.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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