Décret n°2018-1367 du 31 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2019
Entrée en vigueur le 2 janvier 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1
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