Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019
Article 1 du Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R871-2
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