Décret n°2019-27 du 18 janvier 2019

Article 3 du Décret n° 2019-27 du 18 janvier 2019 modifiant le décret n° 72-355 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs de justice à l'issue de leur formation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 47

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