Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 2019 |
| Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 113-12 et suivants et L. 114-8 et suivants ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,
Décrète :
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
[…] Avaient ensuite été adoptés deux décrets, bien distincts mais tout de même non sans quelques interactions : […]