Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019

Article 1 du Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat
Art. 5-1, Art. 5-7, Art. 5-8, Art. 5-8-1, Art. 23-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 28-2, Art. 51

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