Décret n°2019-74 du 5 février 2019
Article 2 du Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires, Art. D4383-6
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