Décret n°2019-82 du 7 février 2019
Article 34 du Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
L'article R. 612-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , au Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé chaque fois par le mot : « troisième ».
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