Décret n°2019-82 du 7 février 2019
Article 5 du Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R122-13
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.