Décret n°2019-86 du 8 février 2019
Article 17 du Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration permettent d'assurer le recrutement dans les corps de fonctionnaires désignés ci-après :
1° Attachés d'administration de l'Etat ;
2° Secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration ;
3° Tout corps de fonctionnaires dont le statut particulier le prévoit.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 12 mars 2024, n° 2104390
[…] D'une part, aux termes de l'article 14 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : « I.- Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat recrutés en application du 1° de l'article 8 sont nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaires à l'issue du deuxième mois de la seconde période probatoire prévue à l'article 32 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration. […]
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