Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2019 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment ses articles 1796-2 et 1984 et suivants ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 342-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 janvier 2019,
Décrète :
- Code de l'énergieSct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable, Sct. Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité, Sct. Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental, Sct. Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental, Sct. Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques, Sct. Section 8 : Contrôles, Sct. Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 342-2-3, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100 000 clients soumettent les modèles de contrat et de cahiers des charges à la Commission de régulation de l'énergie dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent texte.
C'est ainsi que le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 a été codifié dans le code de l'énergie, aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5. […] En application de l'article D. 342-2-3 de ce code, RTE a, à nouveau, saisi la CRE pour approbation, le 4 mars 2019 de projets de modèles de contrat et de cahiers des charges pour prendre en compte les exigences du décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.