Décret n°2019-98 du 13 février 2019
Article 6 du Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-18
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