Décret n°2019-135 du 26 février 2019
Article 2 du Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R533-22
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