Décret n°2019-135 du 26 février 2019

Article 4 du Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R533-23, Art. R533-23-1, Art. R533-23-2

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