Décret n°2019-151 du 28 février 2019
Article 4 du Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain, Art. D321-13, Art. D321-14, Art. D321-15, Sct. Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur, Art. D321-16, Art. D321-17, Art. D321-18, Art. D321-19, Art. D321-20, Art. D321-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D321-9, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. D321-12
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