Décret n°2019-162 du 5 mars 2019
Article 24 du Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R743-169
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