Décret n°2019-162 du 5 mars 2019
Article 22 du Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R743-139
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 13 juillet 2022, n° 2004722
Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Roissy-en-Brie une somme de 2 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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