Décret n°2019-199 du 15 mars 2019
Article 1 du Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1, Art. D752-6, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, Art. D752-7, Art. D752-8
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