Décret n°2019-213 du 20 mars 2019
Article 3 du Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation
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Version23/03/2019
Entrée en vigueur le 23 mars 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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