Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2019 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-4, R. 211-23, R. 211-24 et R.* 214-3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin