Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2019 |
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment son article R. 226-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 25 mars 2019.
Edouard Philippe