Décret n°2019-232 du 26 mars 2019
Article 1 du Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 quindecies B, Art. 46 AZA octies-0 A, Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 46 AZA undecies
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