Décret n°2019-276 du 4 avril 2019
Article 1 du Décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D814-1-2
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