Décret n°2019-298 du 10 avril 2019
Article 3 du Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chronologie des versions de l'article
Version12/04/2019
Entrée en vigueur le 12 avril 2019
Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sont présentés devant le conseil par des représentants des ministres concernés.
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