Décret n°2019-303 du 10 avril 2019

Article 1 du Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*600-1, Art. R600-5

Commentaire • 1

1. Loi ELAN : publication du décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN

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cidTexte=JORFTEXT000038365512&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038365089">Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme

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