Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Confirmation — 

[…] Or la lecture du rapport de l'expert établit qu'à cette date, les enduits extérieurs n'étaient pas réalisés. Dès lors l'appel de fonds afférent à la mise hors d'air de l'ouvrage a été émise prématurément, cette mise hors d'eau et hors d'air n'étant pas assurée du fait, notamment, de la non-réalisation des enduits extérieurs; le décret n°2019-305 du 11 avril 2019, qui a inclus les revêtements extérieurs au stade d'avancement des travaux à hauteur de 95%, n'étant pas applicable aux constructions achevées avant cette date.

Infirmation partielle — 

[…] La société MNB, M. [L] et les sociétés MMA soutiennent qu'il y aurait lieu de ne prendre en compte que la mise aux normes d'un seul appartement au motif que l'article 64 de la loi Elan du 23 novembre 2018 et le décret n°2019-305 du 11 avril 2019 prévoient que seuls 20% des logements et au moins un logement doivent être conformes à l'article ancien R 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation (recodifié R 162-4 par décret n° 2021-872 du 30 juin 2021)':

— 

[…] cette mise hors d'eau et hors d'air n'étant pas assurée du fait, notamment, de la non-réalisation des enduits extérieurs; le décret n°2019-305 du 11 avril 2019, qui a inclus les revêtements extérieurs au stade d'avancement des travaux à hauteur de 95%, n'étant pas applicable aux constructions achevées avant cette date ; qu'il s'ensuit que la SARL Sodam n'est pas fondée à se prévaloir de l'inexécution par les maîtres d'ouvrage de leur obligation d'honorer les paiements prévus au contrat, […]