Décret n°2019-307 du 11 avril 2019

Article 1 du Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R452-2, Art. R452-3, Art. R452-4, Art. R532-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R452-3-1, Art. R452-5

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