Décret n°2019-331 du 17 avril 2019
Article 6 du Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. R752-10
Commentaires • 2
Raphaël Chambon, rapporteur public Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale a été pris pour l'application des articles L. 751-2 et L. 752-6 du code de commerce dans leur rédaction résultant respectivement des articles 163 et 166 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. […] L'article 166 de la loi ELAN a complété cet article. […] Les articles 4 à 7 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces dispositions. L'article 4 modifie l'article R. 752-6, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 431703
[…] Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 431724 du Conseil national des centres commerciaux, en tant qu'elle demande l'annulation des articles 1 er à 3, 10 et 11 du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 et présente des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le paragraphe 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doit être interprété en ce sens qu'il permet la présence, […]
Lire la suite…- Méconnaissance de la liberté d'établissement (art·
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[…] Article 1er : La requête n° 431703 de la société BEMH, la requête n° 431724 du Conseil national des centres commerciaux dirigée contre le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 en tant qu'elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de ses articles 4 à 7 et la requête n° 433921 du Conseil national des centres commerciaux sont rejetées. […]
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