Décret n°2019-331 du 17 avril 2019
Article 1 du Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. R751-1
Commentaires • 7
La requérante soutient, par la voie de l'exception, que les dispositions ajoutées à l'article L.751-2 du code de commerce par la loi du 23 novembre 2018 méconnaissent les stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et celles du point 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE et que, dès lors, les articles 1er à 3 du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'amé […]
Lire la suite…[…] l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, […] les articles 1er à 3 du décret n ° 2019 - 331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale sont entachés d'illégalité et, […] le moyen tiré de ce que l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône du 13 septembre 2019 aurait été rendu sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de commerce qui méconnaît l'article […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 431703
[…] Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 431724 du Conseil national des centres commerciaux, en tant qu'elle demande l'annulation des articles 1 er à 3, 10 et 11 du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 et présente des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le paragraphe 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doit être interprété en ce sens qu'il permet la présence, […]
Lire la suite…- Méconnaissance de la liberté d'établissement (art·
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Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale a été pris, notamment, pour l'application de ces dispositions. L'article 1er, qui modifie l'article R. 751-1 du code de commerce, […]
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