Article 10 du Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale a été pris, notamment, pour l'application de ces dispositions. L'article 1er, qui modifie l'article R. 751-1 du code de commerce, […] tandis que les articles 10 et 11 adaptent les articles R. 752- 15 et R. 752-16 relatifs au quorum et aux règles de vote. […] Par une décision du 15 juillet 2020, vous avez rejeté la requête de la société BEMH ainsi que les conclusions de la requête du CNCC dirigées contre les articles 4 à 7 du décret, pris pour l'application d'autres dispositions législatives. […]

[…] En effet, le Conseil d'Etat décide de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête n° 431724 du Conseil national des centres commerciaux, en tant qu'elle demande l'annulation des articles 1er à 3, 10 et 11 du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 et présente des conclusions au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le paragraphe 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le