Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2019 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 163 et 166 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
[…] prévue, également en vertu de la loi ELAN, au III de cet article, et que les dispositions réglementaires introduites à l'article R. 752-6 du code commerce par l'article 4 du décret […] n° 2019-331 du 17 avril 2019 pour fixer le contenu de l'étude d'impact ne sont applicables, en vertu de l'article 12 du même décret, qu'aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020, soit après le dépôt de la demande en litige. […] Il y a il est vrai une contradiction apparente entre le II de l'article 166 de la loi ELAN prévoyant que l'article L. 752-6, […]