Décret n°2019-335 du 17 avril 2019
Article 1 du Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-16
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