Décret n°2019-341 du 19 avril 2019
Article 6 du Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2019
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Version29/10/2022
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Version23/10/2023
Entrée en vigueur le 23 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-971 du 20 octobre 2023 - art. 2
I. ‒ Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023.
II. ‒ Pour l'application du présent décret à Mayotte, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les références faites à des dispositions qui ne s'appliquent pas dans ces collectivités sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
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