Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Communication, sous format électronique par courriel, des documents relatifs à la préparation du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1) le fichier de l'application informatique « Système d'Organisation en Ligne des Opérations Normatives » (SOLON) décrivant les opérations préalables ; 2) le dossier transmis, via SOLON, au Conseil d'État ; 3) les éléments relatifs à une éventuelle saisine rectificative.

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, l'arrêté du 19 avril 2019 du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre des outre-mer, relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;