Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2019 |
| Code visé : | Code du sport. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 22 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
pour 2019 et l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport. […] A… demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport. […] Un décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 a, en conséquence, supprimé le CNDS et un décret n° 2019-347 du même jour a décidé la dévolution des droits et obligations du CNDS à l'ANS, groupement d'intérêt public (GIP) dont la convention constitutive a été approuvée par un arrêté interministériel du même jour. […]