Décret n°2019-352 du 23 avril 2019
Article 4 du Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R436-7
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.