Décret n°2019-356 du 23 avril 2019
Article 1 du Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R441-13, Art. R441-14, Art. R441-12, Art. R441-9, Art. R441-8, Art. R441-11, Art. R441-7, Art. R441-10, Art. R441-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail, Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Sct. Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, Art. R441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9, Art. R441-14, Art. R441-15, Art. R441-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, Art. R441-18, Art. R441-9, Art. R441-10, Art. R441-11, Art. R441-12, Art. R441-13, Art. R441-14, Art. R441-15, Art. R441-16, Art. R441-17
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] — sur le respect du principe de l'instruction contradictoire par la caisse La société [4] fait valoir deux moyens d'inopposabilité fondés sur une violation par la caisse primaire du principe de l'instruction contradictoire, à savoir d'une part le défaut de signature par le médecin-conseil du colloque médico-administratif et, d'autre part, le défaut de mise en 'uvre d'une enquête. Aux termes, d'une part, de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale résultant du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 ' art 1 : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Risques professionnels·
- Tableau·
- Maladie professionnelle·
- Employeur·
- Salarié·
- Colloque·
- Certificat médical·
- Manutention·
- Avis
[…] Motifs de l'arret — Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse Aux termes de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale résultant du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 – art 1 : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Risques professionnels·
- Lésion·
- Consultation·
- Employeur·
- Certificat médical·
- Salarié·
- Droite·
- Accident du travail·
- Sociétés
3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 14 avril 2023, n° 22/02353
[…] Qu'aux termes de l'article R.441-14 dans sa rédaction résultant du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 – art. 1 : […]
Lire la suite…- Consultation·
- Délai·
- Maladie professionnelle·
- Reconnaissance·
- Date·
- Employeur·
- Observation·
- Information·
- Saisine·
- Sécurité sociale