Décret n°2019-356 du 23 avril 2019

Article 4 du Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-24-1, Art. D413-6, Art. R443-3

- Décret-loi du 17 juin 1938
Art. 9-1

- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Art. 8

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