Décret n°2019-369 du 25 avril 2019

Article 1 du Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1522-2, Art. R1522-4, Art. R1542-1, Art. R1542-2, Art. R1542-3

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