Décret n°2019-390 du 30 avril 2019
Article 2 du Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D311-4
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