Article 7 du Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

Retour aux articles Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l'étranger Civil - Procédure civile et voies d'exécution 06/05/2019 Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique […] Le Code de procédure civile est donc modifié aux articles 456, 748-3, 748-6, 748-8, 748-9 et 1575. L'article 7 du présent décret crée un article 687-2 dont les dispositions précisent la date de notification des actes pour les destinataires résidant à l'étranger.