Article 2 du Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé

- Code de la santé publique

Art. R1142-46, Art. R1142-52, Sct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3-1, Art. R3131-3-2, Art. R3131-3-3, Art. R3131-3-4