Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2019 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général de la propriété des personnes publiques. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-7 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-1