Décret n°2019-424 du 9 mai 2019
Article 1 du Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Titre IV : Droit de priorité, Art. R240-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.