Décret n°2019-428 du 9 mai 2019
Article 1 du Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R722-28, Art. R722-36, Art. R722-29, Art. R722-37, Art. R722-30, Art. R722-38, Art. R722-31, Art. R722-39, Art. R722-32, Art. R722-40, Art. R722-33, Art. R722-41, Art. R722-34, Art. R722-42, Sct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
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