Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2019 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le présent décret s'applique aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019.
Toutefois, le présent décret s'applique aux opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement préalable à la création de la zone est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf dans le cas où l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le 22 mai 2019 est paru sous le n° 2019-474 le décret annoncé à l'article 8 de la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018, pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] Il y était par ailleurs anticipé qu'un décret en Conseil d'Etat devrait déterminer les modalités d'intégration de cette étude dans l'étude d'impact. […] cidTexte=JORFTEXT000038492124&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038492113">décret du 21 mai 2019 n° 2019-474 modifie donc l'article R.122-5 du Code de l'environnement relatif au contenu de l'étude d'impact afin de mettre en œuvre l'article 8 de la loi ELAN. […]