Décret n°2019-488 du 22 mai 2019
Article 2 du Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R322-41-1
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