Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndicalAbrogé

[…] Le syndic est tenu d'actualiser l'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et des lots gérés mis à disposition dans cet espace. […] cidTexte=JORFTEXT000038501574&categorieLien=id">Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 instaure par ailleurs des sanctions pécuniaires pour les syndics professionnels qui ne fourniraient pas au conseil syndical l'ensemble des pièces et documents demandés, dans un délai d'un mois. L'amende s'élève à 15 euros par jour de retard, une fois ce délai d'un mois passé. Elle sera imputée aux honoraires de base, sans plafonnement. […]

Voici quelques dispositions du décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne[4] et du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes de l'immeuble[5].